ABSTRACT
En l’espèce, M.A, médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, précédemment inscrit au tableau du conseil départemental du Val-de-Marne de l’ordre des médecins, a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des médecins tenu par le conseil départemental de la Ville de Paris, après avoir demandé sa radiation du tableau du Val-de-Marne. Par une décision du 7 février 2022, il a été radié du tableau de ce dernier conseil départemental. Par une décision du 15 novembre 2023, le conseil départemental de la Ville de Paris a refusé son inscription au tableau au motif qu’il ne remplissait pas la condition de moralité requise. M.A n’ayant pas contesté cette décision, il a présenté une nouvelle demande d’inscription, rejetée pour le même motif, refus confirmé par une décision du 25 avril 2024 du conseil régional d’Île-de-France, statuant en formation restreinte. Par une décision du 19 juin 2024, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins a, à son tour, refusé de l’inscrire au tableau de l’ordre des médecins de la Ville de Paris.
Par ailleurs, après une inscription de M.A au tableau de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine décidée le 13 novembre 2024, cette inscription a été annulée par le conseil régional d’Île-de-France le 13 février 2025, décision confirmée par la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins le 9 avril 2025.
M.A a saisi le Conseil d’État de deux requêtes tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant notamment des irrégularités de procédure, une insuffisance de motivation, une erreur de droit et une erreur d’appréciation quant à la condition de moralité, ainsi que la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État a jugé que les décisions ordinales en matière d’inscription au tableau constituent des décisions administratives et que l’intéressé avait été mis à même de présenter utilement ses observations. Il a relevé que le Conseil national de l’ordre des médecins s’était fondé, pour refuser l’inscription de M.A, sur l’omission par celui-ci de déclarer l’ensemble des sanctions disciplinaires définitives et d’une procédure disciplinaire en cours, ainsi que sur la poursuite de l’exercice de la médecine alors qu’il n’était plus inscrit à aucun tableau de l’ordre. Compte tenu du caractère récent et répété de ces faits, le Conseil d’État a estimé que le Conseil national de l’ordre des médecins n’avait ni fait une inexacte application des dispositions de l’article L.4112-1 du code de la santé publique ni entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation.
Il a, en conséquence, rejeté l’ensemble des requêtes de M.A et l’a condamné à verser au Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3000euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.